1.Définitions
On désignera par la suite:
'Site' ou 'service' : le site https://www.fincaforsalemajorca.com/ et l'ensemble de ses pages.
'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site.
'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant les services du site.
Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site Le présent site est édité par get-post.
2.Mentions légales
Domaine du site: fincaforsalemajorca.com
Editeur du site : Georges Patrick Potikian
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.
Copyright : Georges Patrick Potikian
3.Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site
Le présent site est édité par Georges Patrick Potikian.
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Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
4. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
L'ensemble des éléments de ce site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite. Toute personne qui se rendrait coupable d’une contrefaçon de ces éléments serait susceptible d'éventuelles poursuites judiciaires à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du site.
5. MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »
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d) Suppression des cookies
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6.Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
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7.Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Belge.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence du tribunal de commerce dont dépend l’éditeur.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
8. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
8. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et de la compétence des juridictions Française. La langue du contrat est le français.
9. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.